Le 01 octobre 2024
Conditions Générales de Vente pour les Réservations des Caves d’affinage
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la SICA La Beaufortaine, au capital variable, dont le siège social est situé à Beaufort, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Albertville sous le numéro 332 641 687, ci-après dénommée "SICA La Beaufortaine", et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une réservation via le site de réservation des visites guidées des caves d’affinage de la SICA La Beaufortaine, ci-après dénommée "le visiteur".
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la SICA La Beaufortaine et le visiteur ainsi que les conditions applicables à toute réservation effectuée par le biais du site de la SICA La Beaufortaine, que le visiteur soit professionnel ou consommateur.
La réservation d’une visite des caves à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le visiteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la SICA La Beaufortaine. La SICA La Beaufortaine se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la réservation par le visiteur.
Caractéristiques des services proposés
Les services offerts sont ceux qui sont publiés sur le site de la SICA La Beaufortaine. Ils comprennent les réservations pour les visites guidées des caves d’affinage.
Gratuité et paiement sur place
Les enfants de moins de 5 ans bénéficient de la gratuité pour les visites des caves, sous réserve de présentation d'un justificatif. En cas de non-présentation d'un justificatif valable ou de fraude, un paiement sera exigé sur place.
Respect du créneau de réservation
Les visiteurs doivent respecter le créneau de leur réservation et se présenter au moins 10 minutes avant l'heure prévue. Tout retard ou non-présentation ne donnera lieu à aucun remboursement.
Modalités de paiement
Le paiement est exigible au moment de la réservation en ligne. Les paiements seront effectués par le biais du module sécurisé Stripe. Le paiement est obligatoire pour valider la réservation.
Confirmation de la réservation
La confirmation de la réservation entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. La SICA La Beaufortaine communiquera par courrier électronique la confirmation de la réservation enregistrée.
Rétractation
Les visiteurs, personnes physiques non professionnelles, ne bénéficient pas de délai de rétractation pour les réservations de visites, conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de la SICA La Beaufortaine sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SICA La Beaufortaine. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Politique de protection des données personnelles
1. Responsable du traitement et destinataires des données à caractère personnel
Nous vous informons que vos données à caractère personnel, collectées dans le cadre des relations que vous pourriez être amené à avoir avec notre société, font l’objet d’un traitement par la SICA La Beaufortaine, basée au 234, Avenue du Capitaine Bulle, 73270 BEAUFORT. Les données collectées sont destinées à être utilisées par la SICA La Beaufortaine. Elles seront également rendues accessibles à nos prestataires techniques pour les stricts besoins de leur mission.
2. Finalités de la collecte des données à caractère personnel
Lorsque certaines de vos données nous sont indispensables pour exécuter un contrat auquel vous ou votre société êtes parties, ou pour répondre à une obligation réglementaire, nous vous le signalons lors de la collecte. Vos données seront utilisées pour :
- L’envoi de votre confirmation de réservation,
- La gestion et le suivi de votre réservation,
- Vous contacter en cas de souci/question sur votre réservation.
3. Droits des personnes
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification des données erronées vous concernant, et, dans les cas et selon les limites prévues par la réglementation, d’opposition, de suppression de certaines de vos données, de faire limiter l’usage ou de solliciter leur portabilité en vue de leur transmission à un tiers. Pour exercer vos droits, il vous suffit de nous écrire via la page contact de notre site et d’y joindre, le cas échéant, toute pièce permettant de justifier votre identité et votre demande.
4. Conservation des données à caractère personnel
Vos données seront conservées pendant la durée nécessaire pour répondre aux finalités susvisées. Les données permettant de gérer la relation client seront conservées pendant 5 ans après la fin de la relation commerciale. Les données collectées lors d’opérations de prospection commerciale seront également conservées pendant 5 ans après le dernier contact. À l’issue de ces durées, les données seront supprimées des bases actives et, si besoin, archivées pendant une durée n’excédant pas les délais de prescription légale ou les obligations d’archivage applicables. Une fois ces délais expirés, les données seront détruites.
Archivage – Preuve
La SICA La Beaufortaine archivera les confirmations de réservation et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la SICA La Beaufortaine seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.